Conditions Générales de Vente (CGV)
Valables à compter du 01/01/2023
Entreprise : Clément Mathieu Luthier
Statut juridique : Micro-entreprise
SIRET : 91993667400028
Siège social : 75 chemin de la salade ponsan 31400 TOULOUSE
Contact : 07 50 01 20 95 / clementmathieulutherie@gmail.com
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes et prestations de services effectuées par l’atelier, notamment :
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la fabrication artisanale de guitares et autres instruments à cordes,
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la réparation, l’entretien et la restauration d’instruments.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Commandes de fabrication
2.1. Demande et devis
Toute demande de fabrication fait l’objet d’un devis détaillé, précisant le prix, les spécifications, le délai estimé et les modalités de paiement.
2.2. Acompte
La commande est considérée comme ferme après signature du devis et versement d’un acompte de 40% du prix total. Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le client.
2.3. Modification
Toute modification postérieure à la signature du devis devra être acceptée par écrit et pourra entraîner un ajustement du prix et du délai.
3. Prestations de réparation et entretien
3.1. Diagnostic
Pour les réparations, un devis est établi après inspection de l’instrument. Ce devis est gratuit.
3.2. Délais
Les délais indiqués sont donnés à titre estimatif. L’atelier s’efforce de les respecter, mais ne pourra être tenu responsable des retards dus à des causes indépendantes de sa volonté.
3.3. Retrait de l’instrument
Le client s’engage à retirer son instrument dans un délai de 2 mois suivant l’avis de mise à disposition. Passé ce délai, des frais de garde pourront être appliqués, et après 1 an, l’instrument pourra être vendu pour couvrir les frais engagés (après mise en demeure).
4. Prix et paiement
4.1. Prix
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes.
4.2. Modalités de paiement
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Fabrication : acompte à la commande, solde à la livraison.
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Réparation : paiement à la remise de l’instrument.
4.3. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités légales pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce.
5. Livraison et transfert de propriété
Pour les fabrications expédiées, les frais et risques de transport sont à la charge du client. La propriété de l’instrument est transférée après paiement intégral du prix.
6. Garanties
6.1. Garantie légale
Les produits sont couverts par la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
6.2. Limites
La garantie ne couvre pas les dommages liés à une mauvaise utilisation, un choc, un stockage inadapté ou un entretien non conforme.
6.3. Réparations
Les réparations sont garanties 3 mois sur la prestation effectuée.
7. Droit de rétractation
Pour les commandes portant sur des instruments en stock, le client particulier bénéficie d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, à condition que l’instrument soit retourné en parfait état, complet et dans son emballage d’origine.
Pour les fabrications sur mesure, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas. Pour les réparations effectuées à la demande du client avant la fin du délai légal, le droit de rétractation est également exclu.
8. Responsabilité
L’atelier n’est pas responsable des dommages indirects, perte de valeur ou perte d’usage de l’instrument consécutifs à une intervention, sauf faute grave de sa part.
9. Force majeure
L’atelier ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure (incendie, vol, catastrophe naturelle, maladie, etc.).
10. Litiges
En cas de litige, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation. À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.
11. Acceptation des CGV
La signature du devis ou le dépôt d’un instrument pour réparation vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.